Conditions Générales de Vente et Règlement Intérieur

FORMEOSE SARL

au capital de 10 000 €

immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 751 664 632-
siège social : 12 bis chemin des Vallières 69530 BRIGNAIS
N° de déclaration d’activité 82 69 12217 69

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

La Société FORMEOSE (ci-après la « Société ») propose à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des Prestations de :

  • Conseil en entreprise ;
  • Coaching individuel ;
  • Formation intra entreprise.

(Ci-après les « Prestations »).

Les Prestations de coaching individuel et de formation s’adressent à des personnes physiques, salariés du Client, qui se portent candidates ou qui sont inscrites par le Client (ci-après le « Participant »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») déterminent les conditions d’exécution des Prestations choisies par le Client et sont systématiquement remis à chaque Client en annexe à toute proposition commerciale portant sur des Prestations.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORMEOSE prévaloir sur les présentes CGV.

L’acceptation de la proposition commerciale ou de la convention de formation par le Client implique l’adhésion pleine et entière des présentes CGV.

Le fait que FORMEOSE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document.

Article 2. Définitions des besoins

Le Client reconnait que, préalablement à toute inscription, elle a pu obtenir de la Société les informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Prestation à ses propres besoins et/ou aux besoins du ou des Participant(s).

La Société procédera à une exploration du besoin pour ainsi définir le nombre de journées et/ou d’heures prévus pour la Prestation souhaitée.

La Société concevra le programme de la Prestation et le matériel nécessaire à celle-ci en fonction des besoins exprimés par le Client.

Article 3 – Proposition commerciale / Devis / Convention de Formation

Les Prestations de formations portent sur des formations présentielles dites intra organisées à la demande du Client pour son compte.

Les formations peuvent être réalisées dans des locaux loués par la Société ou dans les locaux du Client.

La nature et les caractéristiques de chaque formation envisagée (programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans la convention de formation établie avec le Client.

Pour les Prestations de coaching individuel et de conseils en entreprise, la Société adressera une proposition commerciale incluant un devis détaillé.

La validité des offres des Prestations est de trois mois à dater de l’émission de l’offre.

L’inscription définitive intervient par réception par la Société de :

  • Soit, la Convention de Formation dûment complétée et signée par le Client ;
  • Soit, la proposition commerciale incluant le devis complété et signée pour les autres Prestations.

Cette réception doit intervenir impérativement au moins 30 jours avant la date de prévue de la Prestation.

Article 4 – Conditions financières

Le prix de la Prestation est indiqué sur chaque convention de Formation ou proposition commerciale. La Société indiquera également les frais qui seront refacturés au réel.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au lors de l’émission de la facture.

Les factures sont payables par chèque ou par virement dans un délai maximal de 30 jours à date de facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

Le défaut de paiement à la date de règlement définie rendra immédiatement exigible le montant figurant sur cette facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 5 – Exécution des Prestations

5.1 Encadrement et équipe pédagogique

Chaque Prestation est conçue et animée par des formateurs ou professionnels certifiés et/ou de partenaires consultants de haut niveau.

5.2 Documentation

Une documentation conçue pour chaque Prestation est remise à chaque Participant.

5.3 Assiduité

La présence du Participant à l’intégralité de la Prestation retenue est obligatoire et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à une partie de la formation, un certificat médical pourra être exigé.

5.4 Attestation de suivi de Formation

Sur demande express du Client et à l’issue de la formation, la Société remettra au Participant une attestation de suivi de cette formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.

5.5 Repas et Hébergement

En cas de besoin, les réservations de chambre d’hôtel sont assurées par le Client ou par les Participants directement. La Société n’a pas la charge de ces réservations.

Les repas du midi durant la Prestation sont libres et à la charge du Participant. Ils peuvent être pris en commun avec le formateur ou l’intervenant.

La Société décline toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors des heures de réalisation des Prestations.

5.6 – Respect du Règlement Intérieur

La Société a établi un Règlement Intérieur en annexe des présentes. Le Client reconnait en avoir eu connaissance, s’engage à le transmettre préalablement aux Participants et se porte fort de leur respect.

Article 6 – Annulation et report

6.1 Annulation de l’inscription à l’initiative du Client

Sauf cas de force majeure dûment reconnu, la Société se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :

• 100 % du prix de la Prestation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés avant le début de la Prestation,

• 50 % du prix de la Prestation en cas d’annulation dans un délai compris entre 15 et 30 jours ouvrés avant le début de la Prestation,

Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès de la Société. La date prise en considération pour calculer la computation des délais est la date de réception par la Société de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant l’annulation de la formation.

La démission ou le licenciement d’un Participant avant le début de la Prestation ne constituent pas un cas de force majeure et ne peuvent être opposés à la Société.

6.2 Annulation de l’inscription à l’initiative de la Société

En cas d’absence du formateur ou de l’intervenant, la Société s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Prestation.

La Société s’oblige en outre à remplacer le formateur ou l’intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur ou d’intervenant n’interrompe pas le bon déroulement de la Prestation ou s’engage à reporter la Prestation dans les meilleurs délais.

Article 7 – Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par la Société à l’occasion de la réalisation des Prestations sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel.

Elle s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des Prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

La Société et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports des Prestations qu’ils proposent aux Participants et/ou aux Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, verbale, etc.) utilisés pour assurer les Prestations, demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses intervenants.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, ou transformation, sans accord express de la Société et de ses intervenants.

En particulier, le Participant ou le Client s’interdit d’utiliser le contenu des Prestations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des supports et contenus des Prestations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Article 9 – Données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant les membres du personnel du Client et/ou les Participants dont la base légale est l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou le cas échéant de l’ensemble contractuel qu’elles constituent avec la Convention de Formation signée.

Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Les données personnelles collectées permettent d’effectuer les opérations relatives à : La réalisation des Prestations souscrites, la gestion des Clients ; la prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion d’opérations promotionnelles ; l’envoi d’informations sur la Société ou les offres de Prestations.

La Société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes.

Les données personnelles pourront être divulguées aux seules personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder : autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ; certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes et également des prestataires de services et sous-traitants réalisant les Prestations pour le compte de la Société. Ces derniers sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux instructions de la Société. En aucun cas, la Société ne vendra ou partagera les données de ses clients à des partenaires commerciaux tiers

Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données le Client et/ou le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.

Le Client ou le Participant peut également demander la limitation du traitement de données le concernant.

Toute demande doit être adressée par mail à l’adresse dédiée suivante : contact@formeose.com

La demande devra préciser le nom(s), prénom(s) et comporter une copie de la pièce d’identité.

Le Client ou le Participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Le Client ou le Participant a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de non-réalisation ou de mauvaise exécution d’une ou plusieurs Prestations convenue(s) avec le Client en cas de :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
  • Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats des Prestations organisées, et ce pour quelque durée ou cause que ce soit.

Les Prestations proposées par la Société sont conformes à leur description contenue dans la documentation commerciale ou la convention de Formation le cas échéant.

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Prestation fournie par la Société.

La Société s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions des CGV et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 11 – Citations et références

Le Client autorise expressément la Société à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale), et le travail réalisé au titre de référence commerciale sur ses documents et réseaux sociaux.

Article 12 – Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice.

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.

ANNEXE 1 – REGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1- Application

Tous Participants suivants une Prestation de formation ou de coaching individuel doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Ce règlement s’applique à tous les Participants et ce pour la durée de la Prestation suivie. Le règlement s’applique non seulement dans l’établissement du Client, mais aussi dans tout local ou espace accessoire (salle extérieure, parcs, lieux de restauration…). Chaque Participant a reçu communication par le Client de ce règlement intérieur et en a accepté les termes.

Article 2 – Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque Participant doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions, notes de service ou par tout autre moyen.

Article 3 – Boissons alcoolisées – Drogues

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue. Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord du Client et de la Société.

Article 4 – Interdiction de fumer – Prévention des risques incendies

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux dédiés à la Prestation.

Tout Participant est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où la Prestation se déroule de manière à être connus de tous les Participants.

Article 6 – Lieux de restauration – Installations sanitaires

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par la Société, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les Prestations.

Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des Participant. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.

Article 7 – Accident

Tout Participant est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours d’une Prestation doit être immédiatement déclaré par le Participant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la Société.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au Participant pendant qu’il se trouve dans le lieu où se déroule la Prestation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de la Société auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 – Horaires – Absence et retards

Les horaires sont fixés par la Direction et/ou la Société en charge de la Prestation et portés à la connaissance des Participants par tout moyen (affichage, mails, remise du programme de la Prestation).

Les Participants sont tenus de respecter ces horaires des Prestations sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • En cas de retard, les Participants doivent avertir la Société et s’en justifier. Par ailleurs, les Participants ne peuvent s’absenter pendant les heures de la Prestation, sauf circonstances exceptionnelles autorisées par le Client ou la personne en charge de la Prestation.
  • En cas d’absence, la personne en charge de la Prestation devra informer le Client de ces absences.
  • Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Article 9 – Accès aux locaux

Sauf autorisation expresse du Client ou de la personne en charge de la Prestation, les Participants ayant accès aux locaux où la Prestation doit se dérouler ne peuvent :

  • Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la Société ou au Client, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux Participants.

Article 10 – Tenue et comportement

Les Participants sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne en charge de la Prestation.

Article 11 – Usage du matériel.

Chaque Participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de la Prestation. Les Participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

A la fin de la Prestation, chaque Participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la Société. Il est formellement interdit d’emporter un objet, un document, sans autorisation.

Article 12 – Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances relatives à la Prestation.

Article 13 – Méthodes pédagogiques et documentation.

Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les Participants sans l’accord préalable et formel de la Société et/ou des auteurs.

Article 14 – Téléphone.

L’usage du téléphone est strictement réservé à l’animateur. Les Participants ne peuvent téléphoner sur le lieu où se déroule la Prestation, sans l’autorisation de la personne en charge de la Prestation. L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans la salle où se déroule la Prestation.

Article 15 – Responsabilité de la Société en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Participants

La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les Participants dans les locaux où se déroule la Prestation (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires…).

Article 16 – Sanction

Tout manquement du Participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la personne en charge de la Prestation, à la suite d’un agissement du Participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé à la Prestation ou à mettre en cause la continuité de la Prestation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement ;
  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
  • Soit en une mesure d’exclusion définitive

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La Personne en charge de la Prestation devra informer le Client, employeur du Participant, de la sanction prise.

Les éventuelles procédures disciplines qui pourront trouver à s’appliquer le seront par application des dispositions des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.